La carte d’agent de sécurité est-elle obligatoire ? Si oui, comment l’obtenir ?

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La carte professionnelle, un sésame incontournable pour travailler dans le domaine de la sécurité

Obtenir la carte professionnelle d’agent de sécurité est le passage obligé pour travailler dans le domaine de la sécurité-sûreté. Cette autorisation d’exercer, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), garantit votre légitimité et votre compétence.

Elle est valable sur tout le territoire national : métropolitain, mais aussi en Corse ou dans les Drom-Com (Dom-Tom).

Conditions pour obtenir la carte professionnelle d’agent de sécurité

Il y a d’abord quelques prérequis : être majeur, avoir un casier judiciaire vierge, être ressortissant de l’Union européenne ou avoir un titre de séjour en règle.
Et il faut avoir suivi une formation à la sécurité dans un organisme reconnu par le CNAPS, comme RATP Sécurité Expertises.

Par exemple :

avoir obtenu le Titre à finalité professionnelle Agent de prévention et de sécurité (TFP APS) ;
avoir obtenu le Certificat de qualification professionnelle Agent de prévention et de sécurité (CQP APS) ;

Dossier de demande de la carte professionnelle d’agent de sécurité

La demande de la carte professionnelle s’effectue sur le site du CNAPS

C’est ici : https://depot-teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/

Vous trouverez un formulaire détaillé à remplir et c’est là aussi que vous joindrez les documents utiles : copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour, justificatif de domicile de moins de 3 mois, extrait de casier judiciaire vierge, diplôme reconnu par le CNAPS ou attestation de validation de la formation.
Ensuite, le CNAPS contrôle que votre dossier est complet puis procède à une enquête administrative pour vérifier chacun des éléments, et s’assurer que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité prévues par le Code de la sécurité intérieure. Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande en ligne. Délai moyen : entre deux et trois mois.
Enfin, la carte professionnelle vous est adressée par le CNAPS sous forme dématérialisée : c’est votre numéro d’agrément, qui vous est personnel.
Lors de votre prise de poste dans le domaine de la sécurité, vous donnerez votre numéro d’agrément à votre employeur. Il appartient à celui-ci de vérifier la validité de l’autorisation dans le téléservice du CNAPS. Puis il vous délivrera la carte professionnelle matérialisée, sous forme d’un badge comportant les mentions obligatoires : nom de l’entreprise de sécurité, votre photo récente, nom et prénom, date de naissance, numéro d’agrément, activité.

Renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité

La carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national, et doit être renouvelée au moins 3 mois avant sa date de fin de validité.
Pour obtenir son renouvellement, vous devrez fournir un nouveau casier judiciaire vierge. Et adresser les preuves que vous avez suivi au minimum un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) réalisé dans un organisme titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, ce qui est le cas de RATP Sécurité Expertises.

IMPORTANT

Les délais de traitement pour le renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité sont similaires à la 1^re demande : deux à trois mois. D’où l’importance d’anticiper, pour ne pas avoir de rupture de votre activité professionnelle. Car sans carte à jour, vous n’avez pas le droit d’exercer.

Statuts avec la carte professionnelle d’agent de sécurité

La carte professionnelle délivrée par le CNAPS permet d’exercer comme salarié. Elle n’est pas suffisante pour exercer en sécurité privée au statut d’entrepreneur individuel.
Pour exercer dans le domaine de la sécurité en micro-entreprise, donc au statut juridique d’indépendant, il faut, une fois carte professionnelle obtenue, demander au CNAPS un agrément de dirigeant et une autorisation d’exercer. Ces éléments vous permettront d’avoir des contrats en tant que sous-traitant d’entreprises de sécurité privée. À défaut, l’entreprise comme l’entrepreneur individuel s’exposent à des sanctions du CNAPS.
En tant que dirigeant d’une entreprise de sécurité privée, vous pourrez, si vos missions le nécessitent, demander au CNAPS un agrément palpation. La palpation de sécurité consiste à vérifier que des individus ne détiennent pas d’armes ou d’objets dangereux. L’agrément palpation accordé par le CNAPS a une validité de 3 ans.

Le saviez-vous ?

Devenir agent de sécurité salarié lorsque vous exercez en indépendant, c’est possible !

1^er cas de figure

Vous avez vos propres clients en direct : terminez vos missions, ne prenez plus de nouveaux contrats, et recherchez un poste de salarié. C’est aussi simple que ça tant que votre carte professionnelle d’agent de sécurité est valide.

2^e cas de figure

Vous travaillez comme prestataire sécurité indépendant pour une société de sécurité privée. Suite à l’acquisition de nouvelles compétences chez RATP Sécurité Expertises par exemple, le client de l’entreprise qui vous emploie propose de vous embaucher. Vous pouvez accepter cette offre de poste en CDD ou en CDI à condition que rien n’indique le contraire dans votre contrat de travail ou dans l’accord de sous-traitance. Le changement d’employeur d’un agent de sécurité, même sous contrat de sous-traitant, est tout à fait possible si aucune clause n’a été prévue par écrit.